Juger la responsabilité des gestionnaires publics

Archives de Philosophie du Droit 64 (1):591-610 (2023)
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Abstract

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie les dispositions principales de l’ordonnance du 23 mars 2022 et envisage les perspectives de ces nouveaux contentieux.

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10.3917/apd.641.0591

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La responsabilité des gestionnaires publics.Catherine Hirsch & Nicolas Groper - 2022 - Archives de Philosophie du Droit 63 (1):165-183.

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