Abstract

Depuis 70 ans, les avocats peuvent créer des structures d’exercice pour exercer en commun la profession d’avocats. Depuis 1990, la grande innovation réside dans la possibilité pour les avocats de structurer leur activité au moyen de sociétés commerciales particulières, les sociétés d’exercice libéral (SEL), dont l’objectif est la préservation de l’indépendance et de la déontologie des professionnels qui exercent en son sein. En 2015, les avocats sont autorisés à avoir recours aux sociétés commerciales de droit commun (SA, SAS, SARL), sauf celles qui confèrent à leur associé la qualité de commerçant (SNC et SCA). Ce dispositif vient d’être réformé par la très récente ordonnance no 2023-77 du 8 février 2023 qui soulève la difficile distinction entre les SEL et les sociétés de droit commun. L’étude de cette distinction met en lumière la caractéristique de ces sociétés, l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée, dont le régime juridique est posé par des règles professionnelles d’ordre public.